Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025038377#art-3