Art. LEGIARTI000025103810
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
« Article 411-1.06 Dispositions transitoires [Réservé] » V. ― A l'article 411-1.11, les mots : « et lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06 » sont supprimés. VI. ― Au neuvième et dixième alinéas du 1.1 de l'article 411-2.01, les mots : « lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06 » sont supprimés. VII. ― L'article 411-5.02 est supprimé.
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