Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier des Marches de Bretagne », issu de la fusion des centres hospitaliers d'Antrain et de Saint-Brice-en-Coglès, est rattachée au comptable de la trésorerie d'Antrain-Saint-Brice (Ille-et-Vilaine).
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Prolegi/LEGITEXT000025085026#art-1