Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vérifications des installations électriques prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail sont menées conformément aux dispositions correspondantes de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants, pris en application de l'article R. 4226-18 du code du travail. Le rapport établi à l'issue de la vérification répond aux exigences prévues dans ce même arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025049477#art-2