Art. 2
En vigueur depuis le 25 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 13,99 euros hors taxe. A compter du 1er janvier 2020, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 14,18 euros hors taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000026840201#art-2