Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026897602#art-2