Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu des abattements prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs applicables en 2013 aux locaux de bureaux sont les suivantes : ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011 VALEUR 2013 Locaux de bureaux Hors circonscription à la 3e circonscription 70,84 € Hors circonscription à la 2e circonscription 117,51 € De la 3e circonscription à la 2e circonscription 191,52 € De la 3e circonscription à la 1re circonscription 219,40 € De la 2e circonscription à la 1re circonscription 321,34 € Arrondissements de Paris 10e, 11e, 18e, 19e et 20e 298,59 €
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Prolegi/LEGITEXT000026854099#art-2