Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031682810#art-2