Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le casque mentionné à l'article R. 431-1-3 du code de la route est le casque pour cycliste conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et portant le marquage « CE ».
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Prolegi/LEGITEXT000033667024#art-1