Art. 1

En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les personnes désignées comme conciliateurs de justice sont remboursées des frais de déplacement occasionnés par les besoins de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret n° 2006-781 susvisé.

Historique des versions