Art. 5
En vigueur depuis le 29 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le lien au service exigé à l'issue de la formation fait l'objet d'un engagement écrit du bénéficiaire selon le formulaire joint en annexe III du présent arrêté. L'engagement écrit précède la conclusion de la convention.
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Prolegi/LEGITEXT000036301717#art-5