Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000036301744
En vigueur depuis le 29 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE III FORMULAIRE D'ENGAGEMENT À SERVIR À L'ISSUE DE LA FORMATION DÉSIGNÉE CI-DESSOUS Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-6 et R. 4132-1 à R. 4132-7 ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire, Je soussigné(e) [] - candidat ou candidate à la formation (1) de [] - admis ou admise à suivre la formation (1) de [] m'engage à rester en position d'activité ou en détachement d'office en qualité de militaire sous contrat pendant une durée de [] à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. En conséquence, je ne peux prétendre, sauf motifs exceptionnels agréés par l'autorité militaire, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n'aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus. En cas de rupture du lien au service, la base de calcul du remboursement est égale à l'ensemble des allocations que j'ai perçues pendant ma formation. Le montant du remboursement est calculé au prorata temporis du temps de service non accompli. Tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant. Fait à , le (1) Rayer la mention inutile.
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Prolegi/LEGITEXT000036301717#art-legiarti000036301744