Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1,21 % au cours de l'année 2018 par rapport à l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000036679482#art-1