Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes de gestion individuels suivants concernant les fonctionnaires titulaires, élèves et stagiaires des catégories A, B et C relevant de la direction générale de l'aviation civile, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile relevant du décret du 6 mai 2011 susvisé et les ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile, affectés au sein de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, grand établissement, dénommé Ecole nationale de l'aviation civile, sont délégués au directeur général de l'école : - décisions d'attribution des congés annuels ; - décisions d'attribution des autorisations spéciales d'absence ; - décisions relatives à l'attribution des autorisations et des modalités de travail à temps partiel de droit ou sur demande, et de reprise à temps plein, à l'exception de celles relatives aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - décisions de congés de maternité ou de paternité ; - décisions d'ouverture, de gestion d'un compte-épargne temps et de rachat de jours pour les agents qui sont susceptibles d'en bénéficier ; - décisions d'autorisation de télétravail ou de travail à distance ; - décisions d'attribution des autorisations de cumul d'activité ; - décisions de retenue sur traitement pour absence de service fait ; - décisions de gestion du compte personnel de formation ; - décisions relatives à l'aménagement des postes de travail pendant la grossesse ou en cas d'invalidité et sur recommandation du médecin de prévention ; - décisions de placement en congé ordinaire de maladie ; - décisions relatives à la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ou de travail ; - décisions portant paiement des indemnités forfaitaires d'astreintes.
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Prolegi/LEGITEXT000037973956#art-1