Art. 3
En vigueur depuis le 28 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme d'innovation PRO-INNO-10 MOEBUS décrit à l'annexe III est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041921931#art-3