Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 14 MAI 2007 RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mai 2007 Sct. Section 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle
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Prolegi/LEGITEXT000043024302#art-22