Chapitre Chapitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 90
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 12, 62 et 84 du présent arrêté relatives au fichier des interdits de jeux entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté autorisant l'Autorité nationale des jeux à exploiter ce fichier et au plus tard le 31 mars 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043024302#art-90