Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le récépissé mentionné à l'article R. 541-45 du code de l'environnement comporte : - Le numéro du bordereau de suivi de déchet défini par le système de suivi de déchet ; - L'ensemble des informations du bordereau de suivi de déchets enregistrées à date dans le système de gestion électronique des bordereaux de suivi, y compris les signatures mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000044997504#art-5