Art. 3
En vigueur depuis le 6 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque lot de déblais est identifié par un numéro unique et la zone d'excavation est référencée. Le système de numérotation est consigné dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000044834596#art-3