Art. 7
En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du budget, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice générale des Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047138054#art-7