Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000044967216
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATON DE POUVOIRS ACCORDÉE AUX AUTORITÉS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER I. - Catégorie A. 1. Assistants ingénieurs 2. Ingénieurs d'études 3. Ingénieurs de recherche 4. Conservateurs du patrimoine. Par dérogation, les conservateurs du patrimoine stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine, ne sont pas concernés par la délégation de pouvoirs accordée aux autorités mentionnées à l'article 1er du décret du 29 mai 2019 susvisé. 5. Chargés d'études documentaires 6. Chefs de travaux d'art 7. Ingénieurs des services culturels et du patrimoine 8. Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle 9. Attachés d'administration de l'Etat 10. Infirmiers des administrations de l'Etat 11. Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat 12. Architectes et urbanistes de l'Etat 13. Professeurs des écoles nationales supérieures d'art 14. Professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture 15. Assistants de service social II. - Catégorie B. 1. Secrétaires administratifs 2. Secrétaires de documentation 3. Techniciens d'. Techniciens de recherche 5. Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France III. - Catégorie C. 1. Adjoints administratifs 2. Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage 3. Adjoints techniques des administrations de l'Etat IV. - Les personnels des bibliothèques relevant du décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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