Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 avril 2013 Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 14, Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000045011682#art-2