Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique. Les cahiers des charges modifiés par les annexes au présent arrêté sont téléchargeables à partir du site Internet du ministère chargé de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000049745371#art-3