Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046774548#art-2