Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “STEMO de Toulon”, 157, rue de Marseille, 83000 Toulon.
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Prolegi/LEGITEXT000046968380#art-1