Art. 1
En vigueur depuis le 15 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à l'extension d'un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 71, rue de Brie, 94000 Créteil, par la création d'une troisième unité spécifique au restaurant d'application déjà situé dans les locaux.
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Prolegi/LEGITEXT000046986383#art-1