Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est transféré 140, avenue Jean-Lolive, 93500 Pantin.
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Prolegi/LEGITEXT000046842516#art-1