Art. 12
En vigueur depuis le 25 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er mars 2024 à l'exception des dispositions de l'article 4 modifiées par l'article 3 du présent arrêté, qui s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er octobre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048999619#art-12