Art. 1
En vigueur depuis le 25 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Janvier 1986, de la série Février 1986, est fixé à 4,150 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006069518#art-1