Art. 10
En vigueur depuis le 14 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La "commission des volailles fines", prévue au cinquième alinéa de l'article 13 du décret du 4 janvier 1995 susvisé, est composée de dix membres représentants des éleveurs. Son renouvellement s'effectue tous les deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005620517#art-10