Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 mars 2003 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019528973#art-5