Art. 11
En vigueur depuis le 24 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle interne logistique est l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents qui visent à maîtriser les risques liés à la réalisation des objectifs du ministère de la défense et des anciens combattants en matière de qualité de gestion logistique des biens mobiliers. Le gestionnaire de biens est responsable de la mise en œuvre du contrôle interne logistique.
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Prolegi/LEGITEXT000025396571#art-11