Art. 3
En vigueur depuis le 24 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes de gestion logistique qui interviennent au cours de la vie d'un bien appartenant au patrimoine mobilier de l'Etat affecté au ministère de la défense et des anciens combattants sont : 1° L'entrée du bien dans le suivi logistique du ministère de la défense et des anciens combattants ; 2° Le placement du bien dans un statut ; 3° Le transfert du bien d'un statut ou sous-statut à un autre ; 4° Le transfert du bien d'un gestionnaire de biens, d'un gestionnaire de biens délégué, d'un détenteur de biens ou d'un utilisateur à un autre ; 5° La sortie du bien du suivi logistique du ministère de la défense et des anciens combattants.
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Prolegi/LEGITEXT000025396571#art-3