Art. 8
En vigueur depuis le 9 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle " glacier-fabricant " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1992 aura lieu en 2015. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 16 décembre 1992 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000028701288#art-8