Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé "ciblage de la fraude et valorisation des requêtes", au sein du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données.
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Prolegi/LEGITEXT000028690465#art-1