Art. 4-1
En vigueur depuis le 30 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont issues : 1° Des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques suivantes : - le référentiel des personnes physiques et morales (PERS) ; - le référentiel des occurrences fiscales et des adresses (OCFI) - le fichier des comptes bancaires (FICOBA) ; - le traitement des opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises (OPALE) ; - la base nationale des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (E-PRO) ; - le compte fiscal des professionnels (ADELIE) ; - le traitement de tenue du fichier des redevables professionnels et de gestion des opérations de recouvrement (MEDOC) ; - le compte fiscal des particuliers (ADONIS) ; - le traitement de l'impôt sur le revenu (IR) ; - le traitement de suivi des échanges des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) papier ; - le traitement de gestion de la taxe d'habitation (TH) ; - le traitement de gestion décentralisée de la documentation cadastrale (MAJIC 3) ; - la base nationale des données patrimoniales (BNDP) ; - le traitement de gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR) ; - le traitement de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement (RSP) ; - le traitement de consultation des moyens de paiement automatisés (COMPAS) ; - le traitement de simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR) ; - le traitement d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels (SIRIUS PRO) ; - le traitement d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers (SIRIUS PART) ; - la base nationale des liens d'associés et de dirigeants existant entre les personnes physiques et morales et les sociétés (TSE) ; - le traitement de suivi du contrôle fiscal (ALPAGE) ; - le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (Ficovie) ; - le traitement d'échange automatique des informations (EAI) ; - le traitement de données d'acquisition des déclarations sociales nominatives et d'échanges avec les tiers collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (DSN) ; - le traitement de données de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs versant des revenus de remplacement et transitoirement par les organismes versant des traitements et salaires non encore entrés en déclaration sociale nominative (PASRAU) ; - le traitement de calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ; - le fichier national des données professionnelles (FNDP) ; - le traitement de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables (REBECA) ; - le traitement de suivi et d'aide au pilotage des activités des services des impôts des entreprises (SIE Pilotage). 2° Du traitement de collecte et de sélection des données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateformes en ligne ; 3° Des données issues d'autres administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux ; 4° Des données provenant de bases privées.
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Prolegi/LEGITEXT000028690465#art-4-1