Art. 2
En vigueur depuis le 24 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'annexe de l'arrêté du 6 février 2014 susvisé est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047215141#art-2