Art. 2
En vigueur depuis le 24 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre total de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et la pêche, publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051238132#art-2