Art. 2
En vigueur depuis le 28 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les places offertes à l'un des deux concours internes qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours.
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Prolegi/LEGITEXT000051254893#art-2