Art. 1
En vigueur depuis le 15 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1989 : ENTREPRISES et collectivités: Entreprises de transport public aérien. ANNÉE 1989: 6,42 F OBSERVATIONS: Par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1989. ENTREPRISES et collectivités: Collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. ANNÉE 1989: 0,025 6 % OBSERVATIONS: Pourcentage des recettes provenant de la perception des redevances d'aérodromes au cours de l'année 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006077376#art-1