Art. 1
En vigueur depuis le 24 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du décret du 18 mars 1993 modifié susvisé est fixée : 1° Au 1er janvier 1995 pour les zones de défense Centre-Est, Est, Sud-Est, Sud ; 2° Au 1er janvier 1996 pour les zones de défense Nord, Ouest, Centre-Ouest et Sud-Ouest.
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Prolegi/LEGITEXT000005617588#art-1