Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, les montants de rémunération forfaitaire des astreintes sont fixés comme suit : Nature des astreintes Période Montant (en euros) Fin de semaine : samedi, dimanche La demi-journée de 8 heures à 13 heures ou de 13 heures à 20 heures 15 Jours fériés De 8 heures à 20 heures 30 Nuits De 19 heures à 8 heures 15 Forfait 6 heures De 19 heures à 23 heures et de 6 heures à 8 heures 8
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Prolegi/LEGITEXT000019600896#art-1