Art. 5
En vigueur depuis le 10 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant moyen des indemnités forfaitaires prévues à l'article 5 du décret du 21 janvier 2004 susvisé pouvant être alloué aux collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 1 500 euros par étude.
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Prolegi/LEGITEXT000019588097#art-5