Art. 1
En vigueur depuis le 9 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service, sur internet et dans dans ses services via l'intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé "Service de consultation du plan cadastral (SCPC)".
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Prolegi/LEGITEXT000018043166#art-1