Art. 2
En vigueur depuis le 30 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025624350#art-2