Art. 2
En vigueur depuis le 11 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence de la biomédecine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023565622#art-2