Art. 6

En vigueur depuis le 30 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français pour une durée de trois ans.

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