Art. 1
En vigueur depuis le 26 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 19 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé, les 9 sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont répartis dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038407430#art-1