Art. 4
En vigueur depuis le 24 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051366495#art-4