Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 janvier 2008 Sct. ANNEXES , Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051113774#art-9